Le Conseil constitutionnel valide le projet loi relatif à la protection des données personnelles
[13.06.2018]
Par décision du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel a jugé en grande partie conforme à la Constitution le projet de loi adaptant la législation française au règlement européen sur la protection des données. Il a toutefois encadré le recours aux algorithmes pour les décisions administratives et a déclaré contraire à la Constitution l’extension de la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre des traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de...
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