Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la protection du secret des affaires
[27.07.2018]
Par sa décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la protection du secret des affaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante...
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