Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de l'exonération de taxe foncière en faveur des logements vacants #Brève

Ce vendredi 24 février, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même. Ces dispositions subordonnent ce dégrèvement à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle dure au moins trois mois et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée (CGI, art. 1389, I...