Le congé du preneur en cours de bail, à l’expiration d’une période triennale, peut être donné par lettre recommandée

Une société sous-locataire commerciale donne congé à son bailleur par lettre recommandée le 18 février 2016. La cour d’appel déclare ce congé nul au motif que l’article L 145-9 du Code de commerce dans sa version applicable au 16 février 2016 imposait la délivrance du congé par acte extrajudiciaire. La cour de cassation censure cette décision pour refus d’application de l’article L. 145-4 et fausse application de de l’article L. 145-9 du Code de commerce....