Le commerçant n'est pas responsable des violations de droits d’auteur causées par le biais de son réseau Wi-Fi #MAJ

En l'espèce, un gérant de magasin proposant gratuitement au public un réseau WI-Fi s'est vu mis en cause par le titulaire des droits d'auteur d'une œuvre illégalement téléchargée via ce réseau. Le Tribunal régional de Munich I en Allemagne, saisi du litige estime que le gérant du magasin n’a pas violé lui-même les droits d’auteur concernés. Il envisage toutefois la possibilité de tenir le gérant pour indirectement responsable de cette violation en raison de l’absence de sécurisation de son réseau Wi-Fi. Il soumet à la Cour de justice une question préjudicielle pour savoir si la directive sur le commerce électronique (PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000 : JOCE n° L 178, 17 juill. 2000, p. 1) s’oppose à une telle responsabilité...