Le Code de l'expropriation fête ses quarante ans #Brève

Quarante ans se sont écoulés depuis la création du premier Code de l’expropriation en 1977 (D. n° 77-392, 28 mars 1977 et D. n° 77-393, 28 mars 1977). Il a été recodifié, pour partie à droit constant, en 2014 (Ord. n° 2014-1345, 6 nov. 2014 et D. n° 2014-1635, 26 déc. 2014). Cette nouvelle version est entrée en vigueur au 1^er janvier...