Le CNB plaide pour un accès sans aucune restriction des avocats au registre dématérialisé des mandats de protection future
[18.12.2024]
L'assemblée générale du CNB a adopté une résolution soulignant l'importance pour les avocats d'avoir un accès sans restriction au registre dématérialisé des mandats de protection future, créé par le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024. Cet accès est essentiel pour assurer la sécurité juridique et protéger les personnes vulnérables....
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