Le CNB obtient l’annulation d’une convention « d’expertise de la tarification des risques professionnels » et l’allocation de DI
[04.05.2018]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé que la cour d’appel de paris, par un arrêt du 9 avril, a confirmé l’annulation d’une convention dite « d’expertise de la tarification des risques professionnels » ayant pour objet la délivrance de prestations juridiques à titre principal en violation des dispositions de la loi de 1971 (CA Paris, 9 avr. 2018, n° 16/16683). Le CNB qui était intervenu volontairement à l’instance, s’est vu accorder 10 000 € en réparation de son préjudice...
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