Le chômage partiel ne prive pas le salarié de son droit à indemnité de congés payés, dans la limite des 4 semaines prévues par le droit de l’Union #Brève
[14.12.2018]
Le fait qu’un travailleur en situation de chômage partiel perçoive, pour ses jours de congé annuel garantis par le droit de l’Union, une rémunération qui ne correspond pas à la rémunération ordinaire qu’il perçoit lors des périodes de travail effectif est en contradiction avec droit de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface