Le changement de sexe n’est pas rétroactif

La requérante n'est pas fondée à dire que le jugement relatif à son changement de sexe et de prénoms a été mal exécuté par les services de l'état civil. Elle souhaite que soient substituées aux mentions initiales les mentions nouvelles relatives à son sexe et ses prénoms. Or, son acte de naissance continue de faire état de la naissance d'un enfant de sexe masculin. Cependant, il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été procédé à la modification de l'état civil telle que décidée par le jugement qui a autorité de chose jugée, et qui n'a ordonné aucune annulation d'une quelconque mention mais simplement la transcription sur les registres d'état civil de la dite modification. Quant au respect de la vie privée, il n'est pas méconnu. La...