Le changement de dirigeant impose l'obtention d'une nouvelle carte d'agent immobilier

Un parlementaire interpelle le ministre de l’Action et des Comptes publics sur la situation où un dirigeant, non sociétaire, détenteur d’une carte professionnelle d’agent immobilier, carte intuitu personae, est révoqué par son conseil d’administration, et dont la carte professionnelle continue à être utilisée par la société sans qu’aucun de ses dirigeants n’ait les qualifications pour en être détenteur. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce cas...