Le CGEDD recommande un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie #Brève

Dans un communiqué du 25 avril 2017, le ministère du logement annonce la remise du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'amélioration des rapports locatifs et la question des dépôts de garantie. Ce rapport recommande la création d'un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie. Géré par une institution publique, il permettrait d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement. Ce fonds minimiserait ainsi les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de...