Le certificat médical circonstancié, un accessoire obligatoire à la requête d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire
[20.04.2017]
La première chambre civile rappelle que toute demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire est subordonnée à la production d'un certificat circonstancié, par lequel un médecin inscrit décrit l'altération des facultés mentales de la personne à protéger (sur la notion de certificat médical circonstancié, V. CPC, art. 1219...
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