Le caractère optionnel du régime mère-fille ne méconnaît pas les objectifs de la directive #Brève

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 1ere ch., 12 févr. 2009, aff. C‑138/07, Belgische Staat c/ Cobelfret NV : Rec. CJUE 2009, I, p. 731, concl. E. Sharpston ; Dr. fisc. 2009, n° 30, étude 428 ; Europe 2009, comm. 168, note A.‑L. Mosbrucker), que l'obligation de l'État membre ayant choisi le système prévu à l'article 4, § 1, a de la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 de s'abstenir d'imposer les bénéfices que la société mère reçoit, à titre d'associée, de sa société filiale n'est assortie d'aucune condition et est exprimée sous la seule réserve de l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. Ni l'article 4, § 1, a ni aucune...