Le caractère lucratif de l'activité est indifférent en matière de contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel

Par lettre recommandée, la société Harmonie mutuelle a donné congé à effet du 31 mars 2012 d’un bail portant sur des locaux à usage de bureaux et a quitté les lieux à cette date. Elle a assigné la société bailleresse en validité du congé et en remboursement des loyers postérieurs à la date du congé. À titre reconventionnel, cette dernière a revendiqué le statut commercial du bail, et a demandé l'annulation du congé et le paiement des loyers à échoir. Cherchant à exclure l'application au bail des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 (L. n° 86-1290, 23 déc. 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, art. 57 A), la société...