Le Brexit est sans incidence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la CJUE a jugé que la notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’UE est sans conséquence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par cet État membre. Elle précise qu'en l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet de ce mandat risque d’être privée des droits reconnus par la Charte et la décision-cadre à la suite du retrait de l’Union de l’État membre d’émission, ledit mandat doit être exécuté tant que cet État membre fait partie de...