Le Brexit est-il sans incidence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni ?
[24.08.2018]
Pour l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la procédure de retrait du Royaume-Uni ne doit pas avoir d’incidence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen qu’il a émis. Ainsi, tant que le Royaume-Uni est un État membre, le droit de l’Union européenne doit pouvoir s’appliquer....
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