LDDS : modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées #Brève

Le décret précise les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS), notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. Il indique également les conditions dans lesquelles le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assure la publication de la liste des entreprises prévue par l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et...