LCB-FT : le champ d’application de l’obligation déclarative à Tracfin ne se limite pas aux soupçons de blanchiment

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels mentionnés à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier sont assujettis à des obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, ainsi qu'à des obligations de déclaration et de transmission d'information à Tracfin. Parce que certains des professionnels assujettis à ces obligations déclaratives défendent une interprétation restrictive du champ d'application de l'obligation déclarative à Tracfin prévue à l'article L. 561-15 de ce même code, le Gouvernement a interrogé le Conseil d'État. Celui-ci précise la portée de cette obligation dans son avis du 23 janvier 2025 récemment rendu public....