L'avocat a-t-il droit à ses honoraires en l'absence de convention ? #Brève
[21.06.2018]
Il résulte de l’article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de...
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