L'assureur doit sa garantie en l'absence de démonstration d'une fraude de l'assuré
[20.11.2017]
Lorsque l'assuré se prévaut de l'obligation à garantie tirée du contrat d'assurance auquel il a souscrit, il lui appartient de prouver la réalité du sinistre qu'il allègue, sauf pour l'assureur à faire la démonstration d'une fraude ou à justifier d'une exclusion de...
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