L’assistant constructeur

La Cour de Nantes transpose au cas d’une ancienne « convention d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire » la jurisprudence Rennes-les-Bains (CE, 9 mars 2018, n° 406205 : JurisData n° 2018-003166 ; Lebon T.) qui reconnaît la qualité de constructeur à un participant à une opération de construction après une appréciation concrète du contrat le liant au maître d’ouvrage. En présence d’un contrat de louage d’ouvrage qui comporte des missions techniques – direction de l’exécution des travaux, assistance aux opérations de réception – associant son titulaire à l’opération de construction, ce dernier, assistant du maître d’ouvrage, est un constructeur, au même titre que le maître d’œuvre et l’entrepreneur...