L’Assemblée plénière précise l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
[09.12.2019]
L’affaire de la sextape de Mathieu Valbuena est l’occasion pour l’Assemblée plénière de la Cour de cassation de préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve, dans un arrêt du 9 décembre...
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