L'Assemblée nationale rend son rapport d'information sur le règlement relatif à la protection des données personnelles
[02.03.2017]
L'Assemblée nationale revient sur l'impact à venir du règlement européen relatif à la protection des données personnelles sur la législation française (PE et Cons. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016). Dans un rapport d'information en date du 22 février 2017 (disponible en ligne depuis le 28 février), les députés posent une réflexion en 3 temps ...
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