L’arrêté portant prise en considération d'un projet de parc national est un acte réglementaire

En l’espèce, les communes requérantes demandaient l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du Premier ministre pris en application de l'article R. 331-5 du Code de l'environnement, « sur la proposition du ministre chargé de la protection de la nature et au vu notamment du dossier élaboré par le groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne », décidant « de prendre en considération le projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine et [définissant] les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur de ce parc ». On remarquera notamment qu’à « compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les...