L'arrêté de cessibilité : une garantie pour les propriétaires expropriés

On rappellera qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique se compose de deux phases, l'une administrative et l'autre judiciaire. La première a pour objet d'identifier les parcelles dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. Cette procédure se conclut par un arrêté de cessibilité qui, aux termes des dispositions de l'article R. 11-28 (ancien) du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (V. désormais C. expr., art. R. 132-1 à R. 132-3), déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. À cet effet, il identifie les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier conformément aux dispositions de l'article 7 du...