L’arrêt irrégulier de la ligne d’autocar

L’autorité organisatrice de transport peut interdire ou limiter un service régulier interurbain de transport public routier de personnes, quand deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins, en cas d’atteinte substantielle à l’équilibre économique d’une ligne de service public de transport susceptible d’être ainsi concurrencée (C. transports, art. L. 3111-18). Dans la présente affaire, le syndicat mixte compétent entendait interdire un service nouveau de transport de voyageurs entre Paris et un aéroport, non pas en raison de ses répercussions financières sur le même service organisé par l’établissement public, mais de l’irrégularité de l’emplacement des arrêts. Le respect de la réglementation relative à la circulation et au...