L’approbation du plan local d'urbanisme décroche de son élaboration

La jurisprudence Commune de Saint-Lunaire (CE, 10 févr. 2010, n° 327149 : JurisData n° 2010-000422 ; Lebon T. 2010, p. 921) a vécu. Il est jugé aujourd’hui que l’illégalité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ne peut fonder, par exception, l’illégalité de la délibération qui approuve le document. Cette délibération amont est celle qui fixe, au moins dans ses grandes lignes (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, préc.), les objectifs poursuivis par la commune dans le projet d’élaborer ou de réviser le document. C’est elle également qui fixe les modalités de la concertation avec les habitants (C. urb., art. L. 300-2). Son annulation peut être directement demandée au juge de l’excès de pouvoir, précise le juge de...