L'application du statut des baux commerciaux peut être déniée au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction

Dans le cadre d'une convention par laquelle elle donnait à bail diverses parcelles, une commune a délivré au preneur un congé « sans offre de renouvellement de bail commercial (…) en application de l'article L. 145-14 du Code de commerce » lui rappelant les termes du dernier alinéa de l'article L. 145-9 du même code relatif à l'exercice du droit du locataire de contester le congé ou de demander une indemnité...