L’appel du débiteur du jugement rejetant le plan de redressement et arrêtant le plan de cession est recevable à condition de respecter la procédure à jour fixe #Brève
[24.10.2019]
Le débiteur a qualité pour interjeter appel du jugement rejetant le plan de redressement, tant en application de l’article L. 661-1, 6° que de l’article L. 661-6, III du Code de commerce, mais il doit respecter la procédure à jour fixe (C. com., art. R. 661-6, 2° et 3°, dans sa rédaction issue du décret du 24 décembre 2012...
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