L'annulation rétroactive de crédits conclus avec des préteurs étrangers non applicable aux préteurs nationaux est-elle conforme au droit de l'UE ?

Dans ses conclusions du 14 novembre 2018, l’avocat général, Evgeni Tanchev, propose à la Cour de juger qu’une loi nationale qui permet d’annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l’Union lorsque la même loi ne s’applique qu'à des prêteurs étrangers. Une telle loi, qui annule rétroactivement des contrats remontant parfois à 17 ans alors que la même règle ne s’applique pas aux prêteurs non autorisés établis dans ce pays, aurait uniquement pu être justifiée si cet État membre avait présenté des éléments de preuve d’un problème urgent nécessitant des mesures...