Lancement dune consultation publique sur 4 projets de décret d'application de la loi Lemaire #Brève
[21.03.2017]
La DGE lance une consultation publique sur 4 projets de décrets d'application de la loi pour une République numérique. Elle sera ouverte jusqu'au 28 avril 2017. Ces projets de décret concernent ...
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