Lancement de la procédure d’élaboration d’une carte communale
[05.09.2017]
En droit de l’urbanisme notamment, un acte ne fait grief et n’est donc susceptible de recours que s’il est prévu par un texte. Au contraire des plans locaux d’urbanisme, l’engagement de la procédure d’élaboration d’une carte communale n’est pas subordonné à l’intervention d’une délibération. Celle-ci, comme dans la présente affaire, a pour seul objet de permettre d’entamer le processus d’élaboration du...
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