L'AN adopte définitivement la PPL visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

Réaffirmant qu’il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement (objet de l’article 4 de la loi), la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit notamment la modification de l’article L. 141-12 du Code de commerce qui dispose désormais que « Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la...