L’agent immobilier ayant accepté d’avancer des fonds sans mandat ne peut en obtenir le remboursement #Brève

En acceptant de prêter au bénéficiaire de la promesse de vente une somme lui permettant de verser la première tranche d’indemnité d’immobilisation et en remettant les fonds au notaire, alors qu’il ne disposait pas d’un mandat écrit, l’agent immobilier a procédé à une remise illicite, à l’occasion d’une vente immobilière dans laquelle il s’est entremis. Il ne dispose donc d’aucune créance sur le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente. Il doit être débouté de sa demande en remboursement exercée contre le bénéficiaire de la promesse unilatérale de...