L'AFA fait évoluer ses modalités de contrôle

Cinq années après sa création et quelque 200 vérifications, l'Agence française anticorruption (AFA) a annoncé la mise à jour de sa charte de contrôle. Cette charte s'adresse à l'ensemble des acteurs et précise le déroulement des contrôles en deux phases, le plan d'action demandé à l'entité contrôlée dans le cadre de la phase dite du « contradictoire » et la date de fin des opérations. Au passage, l'AFA publie un questionnaire type afin de renseigner les acteurs publics, associations et fondations reconnues d'utilité publique sur la nature des informations sollicitées à l'occasion d'un contrôle. Enfin la fiche périmètre définissant les acteurs publics, associations et fondations reconnues d'utilité publique susceptibles d'être contrôlés sur...