L'administration fiscale fait le point sur les nouvelles obligations déclaratives à la charge des organismes bénéficiaires de dons

L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues par le régime de faveur du mécénat. Cette disposition s'appliquant aux dons ayant donné lieu à la délivrance d'un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier...