L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel s’est ouverte la succession
[05.07.2018]
Dans la présente affaire, deux héritières ayant accepté une succession, avaient été assigné en responsabilité et réparation des préjudices résultant de l’activité professionnelle du défunt par le créancier de celui-ci. Elles saisirent le tribunal dans le ressort duquel était ouverte la succession afin de se faire déchargées, sur le fondement de l’article 786 du Code civil, de leur obligation à la dette successorale...
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