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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel s’est ouverte la succession

Dans la présente affaire, deux héritières ayant accepté une succession, avaient été assigné en responsabilité et réparation des préjudices résultant de l’activité professionnelle du défunt par le créancier de celui-ci. Elles saisirent le tribunal dans le ressort duquel était ouverte la succession afin de se faire déchargées, sur le fondement de l’article 786 du Code civil, de leur obligation à la dette successorale...

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