L’action en bornage nécessite l’accord des titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis #Brève
[16.04.2018]
Les propriétaires d’une parcelle assignent en bornage les propriétaires de la parcelle voisine. L’arrêt d’appel (CA Fort-de-France, 26 avr. 2016) déclare irrecevable leur action en...
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