L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée #MAJ

L'enclave est une situation particulière dans laquelle le fonds d'un propriétaire, environné par des fonds appartenant à d'autres propriétaires, n'a sur la voie publique aucun accès ou un accès insuffisant pour son exploitation. En pareille hypothèse, l'article 682 du Code civil prévoit un droit de passage relevant de la catégorie des servitudes légales. Or, il est des circonstances où l'enclave a pour origine la division d'un fonds suite à une vente, un échange, un partage ou tout autre contrat. Dans ce cas, l'article 684 du Code civil prévoit également un droit de passage, mais uniquement sur les terrains ayant fait l'objet de ces actes. Mais qu'en est-il si, antérieurement à la vente d'une parcelle enclavée après division, un ancien...