L’absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme ne viole pas ipso facto le droit de propriété

Décernant un « brevet de conventionnalité » à la jurisprudence Bitouzet du Conseil d’État (CE, sect., 3 juill. 1998, n° 158592 : JurisData n° 1998-050627), la Cour conclut au respect du « juste équilibre » entre l’intérêt de propriétaires se plaignant de l’absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme et la protection du littoral. En l’espèce, des terrains situés dans une calanque, classés comme constructibles et ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir, avaient ensuite été déclarés inconstructibles, sur le fondement de la loi dite littoral du 3 janvier 1986 (L. n° 86-2 : JO 4 janv. 1986, p. 200), dans la mesure où ils étaient situés dans la bande de cent mètres à compter du...