L’absence de prescription en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat renvoyée au Conseil constitutionnel #Brève

Les articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en ce qu'ils ne comportent pas de dispositions prévoyant la prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats, alors qu’il existe une prescription les poursuites disciplinaires contre divers autres professionnels en raison de faits commis dans leurs fonctions, tels les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires ou les fonctionnaires sont-ils conformes au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la DDHC...