La vente fictive dévoile la gestion de fait

Un exemple de gestion de fait des deniers d'un centre hospitalier, où se trouvent qualifiés de comptables de fait conjointement et solidairement une société de gestion de cliniques et la directrice du centre hospitalier pour avoir participé à l'acquisition fictive du fonds de commerce d'une maternité. Le caractère fictif de l'opération a été reconnu en raison de l'absence de contrepartie réelle au profit du centre hospitalier. Dans le cadre d'un projet de création d'un groupement de coopération sanitaire, l'hôpital avait acquis les biens immobiliers, mobiliers et incorporels d'une maternité, dont le fonds de commerce correspondant à son exploitation, auprès de la société chargée de la gestion de l'établissement. Par convention d'occupation...