La vente d'un boitier multimédia facilitant le streaming illicite constitue une communication au public sans autorisation de son auteur

La vente d'un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d'auteur. La reproduction temporaire sur ce lecteur d'un œuvre protégée par le droit d'auteur obtenue en streaming n'est pas exemptée du droit de...