La transmission des données de connexion aux agents de l'Hadopi devant le Conseil constitutionnel #Brève
[17.02.2020]
Dans une décision du 12 février 2020, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur le « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », et la transmission de données de connexion aux agents de l'Hadopi (CPI, art. L. 331-21...
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