La théorie de l'apparence et la capacité passive ne rétablissent pas la capacité à agir d'une société absorbée #Brève

A la suite de sa fusion par une société absorbante, une banque a été assignée par des personnes physiques ayant acquis des lots d'une copropriété dans le cadre d'une opération de défiscalisation. Pour déclarer nulle l'assignation délivrée à la banque par les acquéreurs, la cour retient que la notion de capacité passive ne concerne que les groupements qui n'ont jamais eu d'existence...