La subrogation conventionnelle ne disqualifie pas le juge compétent

L'assureur subrogé par convention dans les droits des assureurs des tiers victimes d'un dommage causé par un ouvrage public doit s'adresser à la juridiction administrative pour engager la responsabilité du maître de l'ouvrage. L'action repose sur la responsabilité sans faute de ce dernier à l'égard des tiers à cet ouvrage. Ainsi, la règle de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction n'est pas affectée par le caractère conventionnel de la subrogation. Le principe demeure : l'ordre de juridiction compétent est toujours celui dont relèverait l'action engagée par le subrogeant (T. confl., 19 févr. 1996, n° 2972 : JurisData n° 1996-050116 ; Lebon, p. 533 ; Gaz. Pal. 1997, 1, p. 145...