La seule référence au contrat de base n'exclut pas la qualification de garantie autonome
[09.01.2017]
Une banque française a souscrit un engagement aux termes duquel elle garantit les engagements d'un particulier à l'égard d'une banque...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface