La sanction des agents pénitentiaires en dehors des garanties disciplinaires est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d’État (CE, 20 févr. 2019 n° 425521 : JurisData n° 2019-002987) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la...