La SAFER Poitou-Charentes est autorisée à exercer son droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire #Brève
[08.02.2018]
Le décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les lui offrir deux mois au moins avant la date prévue pour la...
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